Conditions générales de vente

Toute prestation fournie par la Société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions fixent les champs d’application et les exonérations des interventions de la Société et s’appliquent par défaut. Les prestations plus spécialisées pourront faire l’objet d’un contrat spécifique se substituant aux présentes conditions générales, ou les complétant, sur accord des parties.

ARTICLE 1 – Définition des intervenants

  • La Société : A à Z EXPERTISES IMMOBILIÈRES, Société à responsabilité limitée , au capital 30 567,50 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le SIREN n° 528 453 277, dont le siège social est au 80 route des Lucioles – Bâtiment C – Espaces de Sophia, 06560 SOPHIA ANTIPOLIS. La Société commercialise, entre autres, les services de diagnostics techniques immobiliers, expertise en copropriété (modificatifs à état descriptif de division, dossiers technique, …), plans 2D/3D, renseignements d’urbanisme et valeur vénale et locative, audit énergétique, Diagnostic technique Global, audit d’accessibilité Handicapé.
  • Le Client : toute personne morale représentée par une personne physique, ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par la Société. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contractualiser avec la Société.
  • L’Occupant : toute personne physique, jouissant de l’occupation du bien en accord avec le Client propriétaire ou son représentant.

ARTICLE 2 – Préambule

  • Indépendance : conformément à la réglementation, notamment le Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, la Société déclare sur l’honneur n’entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance ni avec le, ou les, donneur(s) d’ordre, ou leur mandataire, qui font appel à la Société, ni avec aucune entreprise susceptible d’organiser ou d’effectuer des travaux, de toute nature, découlant des constatations faites lors des diagnostics techniques.
  • Habilitation et certification : les techniciens de la Société ont suivi les formations réglementaires et satisfont aux obligations de certification initiale, de mise à jour et de re-certification périodique.
  • Assurance : la Société exerce ses activités sous couvert d’une assurance professionnelle spécifique, contractée auprès d’une compagnie agréée.

ARTICLE 3 – Tarifs, devis et bon de commande

A la demande du client, les prestations de la société peuvent être sujettes à l’établissement d’un devis gratuit, communiqué au demandeur par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien selon les prestations à réaliser. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes (Contrôle technique Immobilier, Diagnostic Technique Immeuble SRU, ERP, Dossier Technique Amiante, …) une visite sur site peut être préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Dans ce cas, des frais forfaitaires d’édition et de déplacement peuvent être facturés avec entente préalable avec le demandeur.
Sur acceptation du devis, un bon de commande est réalisé et définit le périmètre exact de la prestation, notamment les caractéristiques du/des bien(s) à expertiser, sa localisation, les expertises à mener, les délais de réalisation le cas échéant, le jour et heure de la visite sur site, le(s) technicien(s) en charge du dossier, les coordonnées des donneurs d’ordre, propriétaire et locataire et toute autre information jugée nécessaire. Préalablement à la réalisation de la mission, le Client, ou son représentant, informe l’Occupant du logement des modalités de la mission (date, heure, expert, …) ou mandate la Société pour agir en son nom. Dans tous les cas, le Client non occupant communiquera à la société les coordonnées de l’occupant le jour de la mission.

ARTICLE 4 – Rendez-vous, retard et annulation

Le Client, ou son représentant signe le jour de la visite le bon de commande afin, de matérialiser son accord sans réserve. Le prix mentionné est payable comptant et en totalité le jour de l’intervention de la Société. Les éventuels prélèvements imposés par la mission (prélèvements amiante) ne peuvent être connus à priori ; ils feront l’objet d’un complément de facturation selon les tarifs en vigueur.

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la Société doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous. L’expert se présente dans une plage horaire de 20 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’annulation d’un rendez-vous le jour même, d’absence du Client ou de son représentant lors du rendez-vous, sauf cas de force majeure, ou en cas de refus de signature du bon de commande approuvant le périmètre de la mission, la Société facture forfaitairement au propriétaire ou à son représentant le déplacement de l’expert, au tarif de 50€TTC.

ARTICLE 5 – Facturation et règlement des prestations

Les missions sont facturées conformément au bon de commande, sous réserve des éléments de surfacturation mentionnés dans les présentes. La facture sera établie au terme de la prestation et communiquée au Client ce dernier en sera redevable à réception. Les rapports restent, juridiquement, la propriété de la Société tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité par le Client ; en aucun cas le règlement de la mission ne dépendra de la délivrance de ces documents. Le règlement des prestations s’effectue par chèque bancaire payable en France, en espèces, TPE, ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la Société des sommes dues.

Dans le cas où le Client choisit l’option du paiement le jour de la vente du bien, dans un délai maximum de 6 mois suivant la prestation une majoration de 50€ TTC sera appliquée au tarif d’origine. Un délai de paiement de six mois à partir de la date de facturation est accordé au Client, qu’il ait passé l’acte chez son notaire ou non. Le Client s’engage à informer par écrit la Société de toute évolution de la transaction du bien expertisé avant les six mois révolus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date d’échéance figurant sur les factures adressées à celui-ci entraînera d’une part l’application de pénalités de retard, calculées à 3 x le taux d’intérêt légal et d’autre part l’exigibilité immédiate de la créance et le déclenchement de la procédure de recouvrement suivante : 0. mail et appel de rappel ; 1. courrier de rappel ; 2. courrier de mise en demeure; 3. recommandé pré-contentieux ; puis aux actions décrites dans la section « Litiges ». Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12e alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euro. Escompte pour paiement anticipé : néant.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose pas d’un délai de rétractation. Le Client non professionnel dispose, conformément à la loi, article L221-18 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Dans le cadre de l’article L221-8 du Code de la consommation, le consommateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation s’il veut que la prestation de service soit effectuée avant la fin du délai de rétractation.

L’article L221-25 du Code de la consommation, prévoit que si le consommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service […] dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 6.1 : modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client particulier a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat. (Article L221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer son droit de rétractation le consommateur peut remplir le formulaire mis à sa disposition avant l’expiration de son délai de rétractation.
Article L221-21 du Code de la consommation.
Pour exercer le droit de rétractation le consommateur doit notifier sa précision, le modèle du formulaire de rétractation peut être utilisé.

ARTICLE 6.2 : Exception au droit de rétraction

Dans le cadre de l’article L221-8 du Code de la consommation, le consommateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation s’il veut que la prestation de service soit effectuée avant la fin du délai de rétractation.

L’article L222-9 prévoit une exception à l’article susvisé ; le droit de rétraction ne s’applique pas […] Aux contrats pleinement exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client particulier avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – Litiges

Ce contrat sera soumis et interprété conformément au droit français. Tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, s’il ne peut être résolu à l’amiable entre les deux parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Grasse.

Tous les litiges pouvant survenir entre un client professionnel et la Société concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation pourra être saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire.

En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc.… y afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateurs, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation, une compétence expresse est conférée au Tribunal de Commerce de Grasse.

ARTICLE 7.1 : Recours à la médiation

L’article L612-1 du Code de la consommation permet au client particulier de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
En application du règlement de l’Union Européenne 524/2013, une plateforme est disponible pour les consommateurs souhaitant saisir un médiateur.
La plateforme oriente le consommateur vers le dispositif national auquel il peut avoir recours.
Voici le lien électronique vers cette plateforme :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité

La société ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait du client, du fait de l’inaccessibilité de tout ou partie du bien pour des raisons logistiques ou techniques, d’erreurs dans les informations communiquées par le client, d’absence de communication d’éléments spécifiés ou de retards imposés par le client.
Il est de l’obligation du Client de fournir tous documents (Diagnostics, PV de recherche, description de travaux réalisés ou programmés, etc.) demandés par la Société pour la bonne exécution des prestations commandés. De même, les informations dont il aurait connaissance relatives à la mission doivent être communiquées de manière spontanée.
Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels l’expert a été mandaté. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra disposer des clés d’accès et déplacer les mobiliers lourds afin de permettre un accès facilité. Pendant toute la durée du diagnostic, le Client ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par la mission doivent elles aussi être accessibles.
Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors de la visite. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
L’expert n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers,…). L’expert devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lors du repérage.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société. La société s’oppose à la transmission de ces données nominatives à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à la loi, les données clients utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour les données servant aux mesures d’audience, au-delà du délai légal de conservation de 13 mois, les données seront soit supprimées soit anonymisées.

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Spécificité au constat termites / parasitaire

En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Spécificité au diagnostic amiante

Il est rappelé que la signature du bon de commande par le Client est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

Spécificité au mesurage de surface (loi Carrez / Alur / Boutin)

Il est de l’obligation du Client de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, l’expert devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. L’expert effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du Client.

Spécificité au diagnostic Performance énergétique

Dans le cas de la location saisonnière, location de maisons individuelles dont le permis de construire a été accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation ; il est de l’obligation du Client ou de l’Occupant de fournir les factures des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des 3 années antérieures au jour de la visite. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, l’expert devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. L’expert effectuera une recherche des consommations, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du Client. Dans l’attente de ces documents, le technicien pourra procéder à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique vierge.

Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz

Le Client s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, l’expert devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le Client, son représentant ou la Société mandatée, informe l’Occupant du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou qui risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’expert les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur.

Spécificité au diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb

En conformité avec la norme NF X46-030, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche de canalisations en plomb n’est pas dans le champ d’application du CREP.

Version 5 des conditions générales et spécifiques, valables à compter du 12/10/2017.