Surface habitable loi Boutin

Plan de surface habitable loi Boutin

Qu’est-ce que le diagnostic loi Boutin ?

Le diagnostic  Boutin consiste à mesurer la surface habitable d’un bien immobilier. Elle est une extension de la loi Carrez et s’applique aux locations.

Le calcul est similaire à celui en loi Carrez, mais les « pièces » prises en compte sont plus restrictives, l’objectif est de ne conserver que les pièces habitables. Sont donc exclues :

  • Les combles et greniers non aménagés ;
  • Les sous-sols ;
  • Les séchoirs, réserves et remises ;
  • Les vérandas et volumes vitrés;

La surface habitable est donc au mieux égale, mais dans la plupart des cas inférieure à la surface privative. De la même manière, la garantie des vices cachés s’estime aussi entre la surface mesurée et la surface réelle.

La diminution du loyer sera faite au prorata de la surface manquante ; attention à ne pas utiliser une surface Carrez en lieu et place de la Boutin. En effet la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte au moment de l’acquisition. L’attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur pour que vous soyez couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cas de désaccord.

Quels sont les biens concernés ?

Elle concerne la mise en location de biens immobiliers non meublés à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) dans le cas d’une résidence principale. Les locations meublées et les locations saisonnières sont donc exclues d’obligation de mesurage.

Durée de validité

Ce diagnostic a une validité illimitée, pour autant que le bien reste intact.

En cas de travaux d’agrandissement, de séparation de lots, d’abattement de cloisons, … il devra être actualisé.

Comment les experts A à Z réalisent ce diagnostic ?

A l’instar du mesurage de surface privative, nos experts visitent l’ensemble des pièces de votre bien et à l’aide d’un télémètre laser, mesurent avec une grande précision les dimensions de chacune des pièces éligibles à la surface loi Carrez.

Le télémètre se charge aussi, sur base des dimensions, de calculer les surfaces et les additionner…  que vos murs soient courbes ou non perpendiculaires. L’erreur est ainsi impossible.

Au terme de ce diagnostic, nous vous délivrons un rapport mentionnant l’ensemble des pièces éligibles, leur surface individuelle et la surface totale.

Textes de référence

Pour en savoir plus