Métrage Loi Carrez

Mesurage laser Loi Carrez

Qu’est-ce que le diagnostic Carrez ?

La loi Carrez impose au vendeur d’un bien de mentionner sa superficie privative, dans le cadre d’une vente d’un lot ou fraction de lot (c’est-à-dire inférieure à 8m²) en copropriété.

Cette surface se calcule en additionnant la superficie de tous les planchers privatifs, clos et couverts puis en déduisant les cloisons, l’épaisseur des murs, des cages d’escalier et des marches, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Sont aussi exclues du calcul :

  • Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre de hauteur ;
  • Les caves, garages et jardins ;
  • Les balcons, les loggias et les terrasses.

Cette superficie privative correspond à votre lot dans le dernier règlement de copropriété en vigueur et déclaré aux hypothèques.

La garantie des vices cachés s’estime dans ce cas par une différence de plus de 5 % entre la surface mesurée et la surface réelle. L’action en  diminution du prix de vente et des frais de notaire se fait au prorata de la surface manquante. Cette action peut être intentée jusqu’à 1 an après la signature de l’acte authentique.

Quels sont les biens concernés ?

Elle s’applique à toutes les ventes de biens en copropriété, pour autant que la surface soit d’au moins 8m2, notamment appartements, locaux commerciaux, locaux professionnels, maisons en copropriété, …

S’il s’agit d’une villa individuelle, d’un appartement vendu sur plan, vous n’êtes pas concerné par ce diagnostic. Cependant dans le cas d’une vente d’un bien non soumis au régime de la copropriété, il est intéressant de faire effectuer un certificat de métrage voire un plan 2D/3D, afin d’augmenter l’attrait de votre bien en permettant au futur acquéreur de mieux envisager son futur bien.

Dans le cas d’une location, le diagnostic Loi Boutin s’applique.

Durée de validité

Ce diagnostic a une validité illimitée, pour autant que le bien reste intact.

En cas de travaux d’agrandissement, de séparation de lots, d’abattement de cloisons, … il devra être actualisé.

Comment les experts A à Z réalisent ce diagnostic ?

Nos experts visitent l’ensemble des pièces de votre bien et à l’aide d’un télémètre laser, mesurent avec une grande précision les dimensions de chacune des pièces éligibles à la surface loi Carrez.

Le télémètre se charge aussi, sur base des dimensions et de principe de triangulation, de calculer les surfaces et les additionner…  que vos murs soient courbes ou non perpendiculaires. L’erreur est ainsi impossible.

Au terme de ce diagnostic, nous vous délivrons un rapport mentionnant l’ensemble des pièces éligibles, leur surface individuelle et la surface totale.

Textes de référence

Pour en savoir plus