L’état des risques naturels, miniers et technologiques

Inondations dans le Var

Qu’est-ce que l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) ?

L’état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) informe le futur propriétaire ou occupant de l’ensemble des risques qui sont susceptibles d’endommager l’immeuble ou de contraindre les travaux de construction qui s’y rapportent.

Tout d’abord, ce document permet de faire le point sur la situation de l’immeuble au regard des risques réglementés, que ce soit par :

  • Les risques Naturels (PPRn), Miniers (PPRm) ou Technologiques (PPRt), via les Plan de Prévention du Risque ;
  • La sismicité, via le zonage sismique national.

L’ajout d’une déclaration de sinistres permet de savoir si l’immeuble a déjà été frappé par une catastrophe naturelle et si son propriétaire a bénéficié d’une indemnisation.

A partir du 1er juillet 2013, l’état des risques devra en plus spécifier si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble, et dans ce cas, si ces travaux ont été réalisés ou non.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers faisant l’objet d’une transaction, notamment  vente, location, donation, échange  ou encore partage. Certains types de contrats sont exclus : construction sans fourniture de terrain, baux oraux, vente effectué dans la cadre d’une procédure judiciaire, procédures de préemption, expropriation ou délaissement.

De plus, l’immeuble doit se trouver dans une commune qui respecte au moins une des trois conditions suivantes :

  • qualifiée par un niveau de sismicité entre 2 et 5, selon le zonage sismique national ;
  • concernée par au moins un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques en vigueur ;
  • ayant fait l’objet d’une catastrophe naturelle, reconnue telle par le régime CATNAT.

Durée de validité

Un ERNMT est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Autrement dit, l’état des risques naturels, miniers et technologiques doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature du contrat.

En revanche, si les données utiles pour faire l’état des risques venaient à changer pour la commune concernée avant la signature, il doit être mis à jour.

Comment les experts A à Z réalisent ce diagnostic ?

L’ERNMT est le seul diagnostic qui ne nécessite pas une visite approfondie du bien … ce qui rend finalement ce diagnostic assez compliqué.

En effet, il dépend de données sur les risques que seules les communes sont censées mettre à disposition et mettre à jour : réglementation, cartes de risques, arrêtés préfectoraux, …

Pour garantir un état des risques à jour, nos experts ont choisi de s’appuyer sur la solution preventimmo.fr, leader national sur le marché de l’urbanisme en ligne. Vous avez la garantie d’un ERNMT parfaitement complété et conforme à la réglementation et à sa future évolution.

La visite sur site nous permet malgré tout de pouvoir localiser avec exactitude le bien et de s’interroger sur les éventuels travaux réalisés, éléments indispensables à la réalisation de l’ERNMT 2014.

Textes de référence

  • Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
  • Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
  • Article L125-5 du Code de l’environnement.
  • Modèle d’Imprimé de l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques