L’état des Risques et Pollutions

Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ex-ESRIS) ?

Risques de pollution des sols

L’état des risques et pollutions a remplacé l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) en juillet 2018. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à la fois pour la vente et la location. Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sur les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués auxquels il pourrait être exposé.

Tout d’abord, ce document permet de faire le point sur la situation de l’immeuble au regard des risques réglementés, que ce soit par :

  • Les risques Naturels (PPRn), risques Miniers (PPRm) ou risques Technologiques (PPRt), via les Plan de Prévention du Risque ;
  • Les risques de pollution des sols au travers des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
  • Le risque radon au travers des zones à potentiel radon ;
  • La sismicité, via le zonage sismique national.

L’ajout d’une déclaration de sinistres permet de savoir si l’immeuble a déjà été frappé par une catastrophe naturelle et si son propriétaire a bénéficié d’une indemnisation.

Depuis le 1er juillet 2013, l’état des risques doit en plus spécifier si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble, et dans ce cas, préciser si ces travaux ont été réalisés ou non.

Quels sont les biens concernés par l’état des risques et pollutions ?

Tous les biens immobiliers faisant l’objet d’une transaction, notamment : vente, location, location saisonnière, donation, échange ou encore partage. Certains types de contrats sont exclus : construction sans fourniture de terrain, baux oraux, vente effectué dans la cadre d’une procédure judiciaire, procédures de préemption, expropriation ou délaissement.

De plus, la situation de l’immeuble doit respecter au moins une des 5 conditions suivantes :

  • dans une commune qualifiée par un niveau de sismicité entre 2 et 5, selon le zonage sismique national ;
  • dans une commune concernée par au moins un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques ;
  • dans une commune située en zone de potentiel radon de niveau 3 ;
  • sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ;
  • dans une commune ayant fait l’objet d’une catastrophe naturelle, reconnue comme telle par le régime CATNAT.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

Un état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Autrement dit, l’état des risques et pollution doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature du contrat.

En revanche, en cas de vente, si les données utiles pour faire l’état des risques venaient à changer pour la commune concernée avant la signature de l’acte authentique, il doit être mis à jour.

Comment les experts A à Z réalisent ce diagnostic ?

L’état des risques et pollution est le seul diagnostic qui ne nécessite pas une visite approfondie du bien … ce qui rend finalement ce diagnostic assez compliqué.

En effet, il dépend de données sur les risques que seules les préfectures sont censées mettre à disposition et mettre à jour : réglementation, cartes de risques, arrêtés préfectoraux, …

Pour garantir un état des risques à jour, nos experts ont choisi de s’appuyer sur la solution Preventimmo, leader national sur le marché de l’urbanisme en ligne. Vous avez la garantie d’un diagnostic ERP parfaitement complété et conforme à la réglementation et à sa future évolution.

La visite sur site nous permet malgré tout de pouvoir localiser avec exactitude le bien et de s’interroger sur les éventuels travaux réalisés, éléments indispensables à la réalisation de l’état des risques.

Textes de référence

  • Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
  • Article L125-5 du Code de l’environnement
  • Article R125-24 du Code de l’environnement