Diagnostic Technique Global (DTG)

Diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété Créé par la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) de mars 2014, le Diagnostic Technique Global fait partie des trois nouvelles obligations introduites pour les copropriétés, à côté du fonds de réserve pour travaux et de la fiche synthétique d’information.

Le DTG a pour mission d’apporter une meilleure information des copropriétaires sur l’état général du bâti de la copropriété. Il apporte également une meilleure anticipation des éventuels travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble grâce à une évaluation et une estimation du coût de ces travaux sur les 10 prochaines années dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.

Dans quels cas le DTG est-il obligatoire ?

En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global est obligatoire dans les deux cas suivants et remplace  le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété :

  • Les immeubles de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété
  • Les immeubles frappés d’une procédure d’insalubrité comme un arrêté de péril

Dans les autres copropriétés, le DTG doit être soumis au vote en assemblée générale.

Que contient le diagnostic technique global ?

Défini par l’article L731-1 du code de la construction et de l’habitation, le DTG comprend :

  1. Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
  2. Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
  3. Une analyse des améliorations possibles sur l’état patrimonial et technique de l’immeuble
  4. Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur les 10 prochaines années

Conformément à l’article L731-2, son contenu devra ensuite être « présenté à la 1ère assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision ».

Qui peut effectuer un DTG ?

Les modalités de réalisation du DTG sont fixées par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016. Selon ce décret, le diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété doit doit être réalisé par un tiers pouvant être une personne physique, une personne morale ou un « groupement doté de la personnalité juridique ».

Ce professionnel doit également justifier qu’il dispose des compétences nécessaires sur :

  • les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
  • les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
  • les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
  • la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
  • la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
  • les textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d’entretien des équipements communs ;
  • la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires ;
  • les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

Pourquoi nous confier la réalisation du DTG de votre copropriété ?

  • Vision globale : un état des lieux clair et exhaustif de la copropriété
  • Effort financier maîtrisé : anticipation des charges pour les travaux à moyen et long termes
  • Pas de perte de valeur sur le patrimoine : la copropriété reste en état de conservation
  • Moins d’urgences à gérer : vous bénéficiez d’une maintenance préventive
  • Couverture juridique : vous êtes couvert en cas d’incident à l’intérieur de la copropriété
  • Économies d’échelle : négociation en avance des prix avec les prestataires de service
  • Gain d’efficacité : les travaux sont listés selon leur priorité

Quel est le prix d’un diagnostic technique global ?

Le coût d’un DTG démarre à 1000€ TTC. Pour limiter vos efforts financiers, le cabinet AZ Expertises vous propose plusieurs possibilités de réglement.